Intervention de Charles de Courson

Il me semble que toutes ces dispositions n'ont plus d'objet du fait de la suppression de l'article 24 quater, mais je continuerai à voter pour le texte issu des amendements de la commission des lois, texte appuyé par la commission des finances, qui était tout à fait d'accord.

(L'amendement n° 106 est adopté.)