Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quinquies, amendement 106
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie par le Gouvernement d'un amendement, n° 106 , tendant à supprimer l'article 24 quinquies.
La parole est à M. le garde des sceaux.
