Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Réguler tout l'ensemble du système en permettant que des illégalités soient générées à la chaîne ne me semble pas une bonne solution. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Qu'on ne soit pas d'accord avec telle ou telle saisine, qu'on soit pour le texte du Gouvernement ou non, ce n'est vraiment pas le problème : il y a vraiment aujourd'hui un manque dans le droit, et c'est pourquoi la commission vous a saisis du sujet.
Maintenant, chacun est suffisamment éclairé et fera ce qu'il a à faire. En tout cas, il était de mon devoir, compte tenu des auditions auxquelles j'ai procédé et en tant que rapporteur du texte en septembre 2010, de vous ramener aujourd'hui ce sujet, à la virgule près, dans la version votée par la commission des finances et par la commission des lois. Nous devons à nos concitoyens de délibérer sur ce sujet. (Applaudissements sur divers bancs.)
