Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, mes chers collègues : trois par an ! Autrement dit, nous sommes dans un domaine où il n'y a pas de sanctions. Philippe Séguin a montré que si l'on ne met pas en place un régime de responsabilité des gestionnaires, la marée de la pénalisation va monter, on va vouloir traîner tous les acteurs de la vie publique devant le tribunal pénal parce qu'il n'y aura pas d'autre sanction. Voilà comment on en est arrivé là.
Je remarque que, dans son projet de loi, le Gouvernement listait tous les ordonnateurs sauf les ministres. Nous, nous avons considéré qu'il était dès lors logique d'y inclure les ministres.
