Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai écouté avec beaucoup d'attention Jean-Pierre Grand tout à l'heure, et j'aimerais que nous puissions nous écouter les uns après les autres !
Le Président de la République poursuivait : « Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous aujourd'hui pour dire que cette époque est révolue. Notre État a besoin d'une révolution intellectuelle et morale. »
Je cite maintenant François Fillon qui, dans l'exposé des motifs du projet de loi déposé le 28 octobre 2009, a écrit : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanction des irrégularités et des fautes de gestion constitue à cet égard une dimension clé d'une bonne gestion publique. Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires, pour en faire un système efficace et effectif, apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. »
Des nombreuses citations du premier président Philippe Séguin, qui a initié cette démarche, je n'en prendrai qu'une, dans laquelle il appuyait sur un point extrêmement important : « Faute de régime de responsabilité financière adapté, on court le risque d'une pénalisation excessive de l'action publique. »
Car le problème est bien là : à une époque où l'argent public devient si rare et où nos concitoyens demandent que chaque euro soit bien dépensé, le fait que notre mécanisme de sanction des irrégularités des gestionnaires ne marche pas n'est pas compréhensible. Charles de La Verpillière a très justement expliqué que le texte initial prévoyait de supprimer la Cour de discipline budgétaire pour la fusionner avec la Cour des comptes – c'était, rappelons-le, le texte du Gouvernement, pas une initiative de la commission. Pourquoi a-t-il eu ce projet ? Savez-vous combien d'affaires sont jugées chaque année par la Cour de discipline budgétaire ?
