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Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Grand :

Cela vaut pour l'État, pas pour les élus locaux !

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