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Intervention de Jean-Pierre Grand
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Article 24 quater
, amendement
105
source
Jean-Pierre Grand
:
Cela vaut pour l'État, pas pour les élus locaux !
Voir dans le contexte
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