Intervention de Jean-Luc Warsmann

…puis, le 15 septembre 2010, en commission des lois, sans aucun vote contre. Mais comme le texte ne venait pas à l'ordre du jour alors que je l'avais demandé à plusieurs reprises et que la commission des finances avait pris l'initiative, il y a quelques semaines, d'en détacher un morceau pour l'intégrer dans la loi de finances par voie d'amendements, j'ai entrepris de faire la même chose pour la partie du texte concernant les juridictions financières. Un grand nombre d'articles adoptés en commission n'ayant jamais été examinés dans l'hémicycle, nous l'avons scindé en deux morceaux : la partie statutaire des magistrats, hors sujet ce soir, et une partie sur les juridictions, dont nous débattons. M. le ministre, je le rappelle, avait déclaré que le Gouvernement soutiendrait l'ensemble des dispositions qui ne relevaient pas du régime de la responsabilité devant la Cour des comptes – il y a en effet un dispositif très important sur l'articulation entre la Cour et ses chambres régionales.

Pourquoi la question de la responsabilité financière des ordonnateurs se pose-t-elle dans notre pays ?

La première raison, c'est que le Président de la République a soulevé la question en intervenant, le 5 novembre 2007, lors du bicentenaire de la Cour des comptes,…