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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

…de telles dispositions perturberaient la vie des collectivités territoriales car on accepterait alors que des conseillers minoritaires puissent à tout instant saisir la Cour des comptes en se plaignant de telle ou telle irrégularité. Et vous savez, mes chers collègues, ce que vaut la présomption d'innocence en ce moment ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

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