Intervention de Charles de La Verpillière

Les amendements adoptés par la commission des lois, à l'initiative du président Warsmann, proposent trois modifications importantes : premièrement, supprimer la Cour de discipline budgétaire et financière, et transférer ses attributions à la Cour des comptes ; deuxièmement, inclure dans la liste des ordonnateurs qui relèveraient des nouvelles compétences de la Cour des comptes les ministres et les exécutifs locaux ; troisièmement, prévoir que, s'agissant des exécutifs locaux, la Cour des comptes pourra être saisie notamment par des membres de l'organe délibérant, c'est-à-dire conseillers municipaux, généraux ou régionaux.

Le transfert des attributions de la Cour de discipline budgétaire et financière à la Cour des comptes ne me gêne pas, mais il y a la deuxième étape : l'ajout des ministres et des exécutifs locaux à la liste des ordonnateurs contrôlés par la Cour. Pour les ministres, cela pose tout de même un problème de constitutionnalité.