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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

…dont sont explicitement exclus, d'une part, les membres du Gouvernement et, d'autre part, disons les choses simplement, les exécutifs locaux.

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