Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je n'ai pas demandé la parole, madame la présidente (Rires), mais je redis volontiers que le texte de 2009 ne peut être voté en une seule fois et que certains problèmes restent à régler, comme l'a fort justement rappelé M. Bouvard. Dans quelques jours, d'ailleurs, la loi sur la fonction publique accueillera peut-être à son tour des dispositions sur les juridictions financières. Pour le reste, je me suis largement expliqué.
