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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Là-dessus, il n'y a pas de problème. C'est sur la déclinaison…

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