Intervention de Michel Bouvard

L'inscription à l'ordre du jour du Parlement du texte que nous espérions n'ayant pas été possible, il a été convenu que nous ferions faire quelques progrès à la réforme à l'occasion de ce projet de loi. L'initiative du président Warsmann a de ce point de vue été la bienvenue, tout comme celle de la commission des finances qui a permis, la semaine dernière, de faire passer via le collectif budgétaire plusieurs dispositions sur le code des juridictions financières et la mission générale de certification de la Cour des comptes, la transmission au Parlement des différents travaux de certification, l'inscription dans le code de la pratique des suites aux rapports publics.

Certaines des dispositions en discussion ce soir ouvrent le débat sur la responsabilité. Le problème à traiter est celui de la responsabilité des élus locaux et des membres du Gouvernement, un point sur lequel il n'y a pas d'accord aujourd'hui. Je pense que nous ne pouvons pas traiter les sujets de manière isolée ; il faut une présentation d'ensemble, ne serait-ce que par souci d'équilibre et d'équité entre les différents acteurs publics et leurs situations respectives par rapport à la Cour des comptes.

Il n'est pas absurde de nous donner un peu de temps sur ce volet, afin d'aborder certains sujets de fond, comme le fait qu'en France un ministre est également ordonnateur, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays, et de poursuivre les discussions avec les associations d'élus locaux de manière qu'elles n'aient pas le sentiment que les élus sont mis en cause, ce qui n'est pas l'objectif de la réforme.

Autant je suis convaincu que l'objectif figurant dans le texte de 2009 reste pertinent et doit être atteint dans un délai rapproché, autant il ne me paraît pas absurde de nous donner un délai supplémentaire, avec les concertations nécessaires, dès lors qu'il a été convenu de ne pas reprendre le projet dans sa globalité mais de le traiter en fonction des textes qui le permettront.