Intervention de René Dosière
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
René Dosière :Le texte aujourd'hui proposé n'est autre que celui que le Gouvernement a déposé en 2009 et que la commission des lois a adopté, sans le modifier, en 2010. Où est la cohérence ?
