Intervention de René Dosière

Je suis surpris par l'argumentation du garde des sceaux dans l'exposé sommaire de son amendement. Cet article poserait « des questions de principe, qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles ». Cela peut se concevoir, mais nous pourrions laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur une éventuelle inconstitutionnalité.

Dans le compte rendu de la commission qui a eu lieu il y a à peine huit jours, je lis en outre cette déclaration du garde des sceaux : « Le Gouvernement n'a pas d'objection de méthode à formuler. Nous nous sommes rendu compte, en effet, qu'il était impossible d'adopter un projet de loi global sans prolonger la session extraordinaire au-delà de ce que nous souhaitons tous. Comme le Premier ministre l'a indiqué au Premier président de la Cour des comptes, le Gouvernement est d'accord pour que l'on reprenne, à la faveur des textes inscrits à l'ordre du jour qui le permettent, un certain nombre de dispositions ayant déjà fait l'objet de discussions ou d'avancées. »