Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est la vie, et vous l'avez d'ailleurs fort bien rappelé.
S'agissant des juridictions financières, dans la mesure où nous n'avons pas le temps de revenir sur le texte global, il a été décidé de passer cette réforme par petits blocs dans les textes pouvant les recevoir.
