Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avant de présenter cet amendement de suppression, je souhaite rappeler la vision du Gouvernement sur la réforme des juridictions financières.
Tout d'abord, pour ce qui est des fluctuations, monsieur Dosière, nous avons tous nos références…
