Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Élisabeth Guigou, présidente :Nous en venons justement à l'amendement de suppression n° 105, présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le garde des sceaux.
