Intervention de Charles de Courson
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater
Charles de Courson :Allons, monsieur le garde des sceaux, j'ai lu l'exposé sommaire de votre amendement ! J'y reviendrai tout à l'heure.
