Intervention de Charles de Courson

Venons-en au fond. La position du Gouvernement n'est pas sans m'étonner. En commission des lois, où je me suis permis de me rendre, le garde des sceaux n'avait formulé aucune objection. Tâchons donc d'inscrire dans le présent texte une partie de la réforme, car elle ne sera pas programmée d'ici à la fin de la législature.

J'ai également été étonné par l'argumentaire du Gouvernement.