Intervention de René Dosière

L'article 24 quater dispose tout simplement que la Cour des comptes sanctionne les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Or le Gouvernement a déposé un amendement tendant à le supprimer.

Aujourd'hui, les comptables sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes ou des chambres régionales selon le cas. Les ordonnateurs, à l'exception des ministres, sont, le cas échéant, ressortissants de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Voici ce qu'écrivait François Fillon, Premier ministre, en 2009, dans l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme des juridictions financières : « Le mécanisme de sanction des irrégularités et des fautes de gestion devant la cour de discipline budgétaire et financière […] est singulièrement limité. Aussi l'alternative joue-t-elle actuellement entre l'absence de sanction, inacceptable pour nos concitoyens, ou la sanction pénale, souvent disproportionnée. »

Pourquoi changer de système ? Le Premier ministre s'en explique également, toujours dans l'exposé des motifs : « La situation actuelle est en effet celle d'une responsabilité de plus en plus partagée entre l'ordonnateur et le comptable public, tant en termes de tenue des comptes qu'en termes de contrôle de la dépense. […] Comptables, ordonnateurs et plus globalement gestionnaires, relèveraient de la même juridiction financière ce qui permettrait d'accroître la cohérence, la transparence et la lisibilité des mécanismes de sanction vis-à-vis de l'administration, du Parlement et de l'opinion publique. »

Voilà ce que le Gouvernement souhaite mettre en place. Nous y sommes favorables. Les amendements que nous avons déposés tendent simplement à préciser que, si la Cour des comptes doit juger les irrégularités financières, budgétaires et comptables des ordonnateurs nationaux, c'est aux chambres régionales des comptes de procéder aux mêmes jugements pour les ordonnateurs locaux, la Cour des comptes étant naturellement l'instance d'appel des chambres régionales des comptes. Nous proposons également, comme l'avait fait le Gouvernement en 2009, la création d'une cour d'appel des juridictions financières pour les cas où la Cour des comptes jugerait en premier ressort.