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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 22 bis, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Madame la présidente, je le maintiens d'autant plus que ce qu'il propose se fait déjà.

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