Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 22 bis, amendement 3
Lionel Tardy :Madame la présidente, je le maintiens d'autant plus que ce qu'il propose se fait déjà.
