Intervention de Michel Mercier

Cet amendement vise à obliger la DGCCRF à informer les associations de consommateurs des procès-verbaux transmis au parquet.

La transmission à des associations de procès-verbaux établis à l'issue d'une enquête avant toute décision juridictionnelle porte une atteinte disproportionnée au principe du secret de l'enquête, dans la mesure où les destinataires de ces informations seraient des associations certes agréées, mais néanmoins dépourvues de prérogatives de puissance publique légitimant la détention de ce type d'informations.

Par ailleurs, le traitement réservé aux informations nominatives transmises à ces associations resterait incertain et sujet à caution, notamment en ce qui concerne la conformité aux règles de la loi informatique et libertés.

L'adoption de cet amendement constituerait en outre une atteinte au principe de présomption d'innocence et au secret de la vie privée. La transmission envisagée interviendrait en effet avant toute décision du parquet, alors même que le procès-verbal est susceptible d'être classé sans suite si l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée. Les procès-verbaux sont susceptibles de contenir des informations personnelles relatives aux individus mis en cause. L'adresse de leur domicile ou leur situation familiale, par exemple, n'ont pas à être divulguées à des associations.

Pour l'ensemble de ces raisons, je demande à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement. Dans l'hypothèse où il ne souhaiterait pas le faire, je me verrai contraint d'émettre un avis très défavorable.