Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 22 bis, amendement 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La situation dans laquelle se place cet amendement est différente du cas évoqué par le précédent : cette fois, les procès-verbaux ont été transmis au procureur de la République pour qu'il engage des poursuites.
Cet amendement a été repoussé par la commission. En effet, il n'a pas sa place dans le présent projet de loi puisqu'il traite des pouvoirs et des prérogatives de la DGCCRF, sujets qui relèvent du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, lequel doit être examiné demain et après-demain par la commission des affaires économiques.
En outre, la transmission obligatoire des procès-verbaux aux associations de consommateurs constitue une très importante exception au secret de l'enquête, qui peut se révéler très déstabilisante pour les professionnels contrôlés et verbalisés par la DGCCRF.
