Intervention de Lionel Tardy

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête, qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction.

Cette interdiction de communiquer gêne à la fois le travail de la DGCCRF et celui des associations de consommateurs. Les moyens de la DGCCRF ne lui permettant pas de mener des enquêtes approfondies, elle s'appuie bien souvent sur les associations qui peuvent lui transmettre des témoignages et des dossiers déjà constitués et juridiquement solides.

Indiquer aux associations de consommateurs quelles procédures sont sur le point d'être lancées, sans pour autant mettre cette information sur la place publique, permettrait une meilleure synergie. Les associations pourraient ainsi concentrer leurs efforts sur les dossiers concernés, sur lesquels elles pourraient intervenir. Elles assureraient de cette façon une bonne représentation des consommateurs.

Ne nous leurrons pas : ces pratiques existent déjà. Elles sont en effet dans l'intérêt des deux parties. Dans ces conditions, autant officialiser une démarche qui améliore le fonctionnement du service public et la protection des consommateurs.