Intervention de Jean-Pierre Brard

L'amendement est intéressant, et les réponses du rapporteur et du ministre ne le sont pas moins – mais pas pour les mêmes raisons.

M. Tardy veut introduire de la transparence, élément important de la démocratie. On lui répond que cette transparence altérerait l'efficacité. Permettez-moi, monsieur le ministre d'utiliser l'analogie à des fins pédagogiques. Prenons l'affaire Tapie. Il y a eu transaction par recours à un tribunal arbitral. Qu'en retient l'opinion ? Qu'il y a eu un arrangement entre copains, d'autres diraient même : entre coquins. C'est qu'elle ne supporte plus les procédures confidentielles, et elle a raison.

Les transactions répétées et publiques ne sont-elles pas l'amorce d'une sorte de jurisprudence qui a vocation à s'imposer en cas de renouvellement ? La jurisprudence introduira plus de moralité dans la vie publique et fera progresser les pratiques en ce sens que, parfois, le fait anticipe le droit.

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

(L'article 22 bis est adopté.)