Intervention de Michel Mercier

M. Tardy souhaite que la DGCCRF puisse communiquer avec les associations sur une transaction conclue avec un professionnel qui n'a pas respecté la réglementation applicable aux liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasin d'usine. Il souhaite également rendre obligatoire l'information des associations agréées de consommateurs sur ces transactions.

Je comprends le souci de transparence qui justifie l'amendement, mais son adoption aurait pour effet principal de remettre en cause l'efficacité du dispositif de transaction, qui réside justement dans la rapidité et la simplicité de la procédure. En cas d'obligations complémentaires, notamment de publicité, le parquet pourrait privilégier le renvoi devant le tribunal, voire, s'il l'estime utile, requérir la peine complémentaire d'affichage ou de publication de la décision. Pour ces motifs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.