Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 bis, amendement 4
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement. Le mécanisme de la transaction pénale n'est pas public : par définition, il s'agit d'une convention entre l'administration et un professionnel en infraction, non d'une sanction juridictionnelle.
L'absence de publicité, c'est évident, participe aussi de l'efficacité du procédé en ce qu'elle incite à la cessation rapide des infractions relevées et au paiement du montant transactionnel. Informer les associations de consommateurs ôterait son caractère incitatif à la procédure, alors que ce projet de loi s'évertue à rationaliser le traitement des contentieux pour que la justice fonctionne plus efficacement.
