Intervention de Lionel Tardy

Actuellement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas autorisée à communiquer sur les transactions qu'elle conclut. En particulier, elle ne peut pas communiquer l'information aux associations de consommateurs qui, bien souvent, sont à l'origine de l'action qu'elle a menée. Si les associations étaient informées du fait qu'une transaction est en cours, elles pourraient suspendre leur action en justice pour éviter de gêner la DGCCRF et, le cas échéant, formuler des demandes sur le contenu de la transaction. Il apparaît normal que des plaignants à l'origine d'une procédure soient informés lorsqu'il est mis fin à celle-ci par transaction.