Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 bis, amendement 4
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 4 à l'article 22 bis.
