Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 22, amendement 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. M. Tardy semble faire une confusion. Nous sommes dans le contexte d'un jugement du tribunal correctionnel statuant sur le fond. En cause d'appel, la cour d'appel relève qu'il y a eu une violation de procédure, annule le jugement pour cette raison et, comme l'article 520 du code de procédure pénale lui en donne le droit, « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de forme prescrite par la loi, à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ».
(L'amendement n° 3 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
