Intervention de Lionel Tardy

Si un tribunal de première instance annule une procédure pour vice de forme avant même de juger sur le fond, le parquet peut faire appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond.

Or, une personne condamnée dans ces conditions ne peut se pourvoir que devant la Cour de cassation. Celle-ci ne jugeant qu'en droit, on ne peut pas considérer qu'il s'agisse d'un deuxième degré de juridiction. Le justiciable est ainsi privé du passage devant un double degré de juridiction et donc d'un procès équitable.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée sur ce sujet. La Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Beaucoup d'auteurs spécialistes de la doctrine s'en sont étonnés, estimant que cette disposition aurait été censurée si le Conseil en avait été saisi.

Je propose donc de modifier l'article 520 du code de procédure pénale, qui comporte un risque juridique, avant que le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme ne nous y contraigne.