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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 22, amendement 3

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Élisabeth Guigou, présidente :

La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l'amendement n° 3 , portant article additionnel après l'article 22.

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