Intervention de Michel Mercier

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite en mars 2004 dans la procédure pénale, avec beaucoup d'hésitations. Le Conseil constitutionnel l'a validée et son utilisation va croissant, puisqu'on est passé de 23 000 condamnations suite à une CRPC en 2005 à 56 000 en 2009. C'est le signe que les praticiens se sont approprié cette procédure et que les prévenus l'acceptent. Les avocats, réticents au départ, y sont aujourd'hui largement favorables. Selon le rapport de la commission Guinchard, ils ont fait part de leur entier soutien à son extension à l'ensemble des délits. Cette procédure, je le souligne, est entourée de nombreuses garanties : présence de l'avocat, obligation de recueillir l'accord du prévenu et, surtout, obligation de faire homologuer la proposition de peine du parquet par un magistrat du siège.

L'extension proposée par cet article est strictement encadrée. La CRPC sera désormais possible après une procédure d'instruction, mais uniquement sur décision du juge d'instruction et avec l'accord du prévenu et de la partie civile ; on pourra y recourir pour les délits passibles d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, à l'exclusion des délits de menaces, d'agression sexuelle, de violences contre les personnes.

Dans ces conditions, je ne pourrai qu'émettre un avis défavorable à cet amendement si vous ne le retirez pas.

(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

(L'article 21 est adopté.)