Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 21, amendement 29
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deux verrous limitaient l'usage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : l'impossibilité d'y recourir après instruction et la limitation du champ de cette procédure. L'article 21 lève ces deux verrous, tout en prévoyant des garanties appropriées et en excluant les délits de violences volontaires. La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement qui vise à le supprimer.
