Intervention de Lionel Tardy

On va rendre plus complexe et donc plus fragile le mécanisme de l'ordonnance pénale, à seule fin de traiter d'un contentieux bien précis, celui des ayants droit dans le cadre de la loi HADOPI. Comme ce dispositif est, je le répète, mort-né, je n'en vois pas l'intérêt.

(Les amendements identiques nos 28 et 6 rectifié ne sont pas adoptés.)

(L'article 20 est adopté.)