Intervention de Michel Mercier

Il est vrai que le projet de loi étend le domaine de l'ordonnance pénale, notamment lorsque la victime demande des dommages et intérêts. Il résulte des dispositions du texte qu'il ne sera recouru à cette possibilité que lorsque l'évaluation du préjudice subi ne pose pas de difficulté. Si le juge ne trouve pas dans le dossier les éléments suffisants pour statuer, ou en cas de contestation sur la propriété d'objets dont la restitution est demandée, il sera tenu de renvoyer le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. Le juge examinera donc la réalité du préjudice allégué.

Comme ils le font déjà dans de nombreuses procédures lorsque la victime formule une demande de dommages et intérêts durant l'enquête, les services de police et de gendarmerie recueilleront la position du prévenu sur cette demande.

Enfin, la partie civile, tout comme l'auteur des faits, aura la possibilité de faire opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance. Contrairement à ce qui a pu être dit, l'efficacité de l'ordonnance pénale ne sera pas remise en cause, mais au contraire renforcée.

Avis défavorable, pour toutes ces raisons.