Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendements 6 28
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à supprimer la possibilité offerte à la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale pour liquider son préjudice. Actuellement, l'impossibilité de recourir à l'ordonnance pénale lorsqu'une demande de réparation est formée par la victime constitue un véritable frein, qui a été relevé par la commission Guinchard. L'article 20 du projet tend à y mettre fin en mettant en place une procédure respectueuse de l'intérêt de la victime, lui permettant de faire valoir de manière effective son droit à réparation dans le contexte d'une ordonnance pénale. C'est donc bien une évolution attendue.
Avis défavorable.
