Intervention de George Pau-Langevin

Ce texte, en permettant au juge de statuer dans l'ordonnance pénale sur les intérêts civils, accroît la confusion entre le rôle du parquet et celui de la partie civile. Nous avons récemment rencontré le même problème lorsqu'il s'agissait de donner des pouvoirs supplémentaires à la partie civile.

Vous êtes en train de transformer une grande partie de la procédure pénale en mélangeant ce qui relève du rôle de la partie civile et ce qui relève du rôle de la partie poursuivante, dans une procédure écrite qui plus est. Plutôt que de recevoir les parties et leur donner ainsi l'occasion de s'expliquer ou de faire valoir leur point de vue, le juge rédigera seul ses dispositions dans son coin sans pouvoir en expliquer à quiconque les raisons. Vous déformez totalement le sens de la comparution puisque, justement, on ne comparaît plus ! Vous appauvrissez ce faisant le travail du juge et déconsidérez le passage devant lui.