Intervention de Lionel Tardy

Nous sommes là sur un sujet important, lié à la loi HADOPI 2. Il nous est proposé que le juge puisse statuer dans l'ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts, au risque que ce mélange entre civil et pénal affaiblisse le mécanisme de l'ordonnance pénale en lui faisant perdre sa simplicité et sa lisibilité. Il sera désormais possible, en effet, de faire opposition soit sur le tout, soit sur le pénal, soit sur le civil, ce qui casse l'unité de la procédure. Il me semble quelque peu léger de demander au juge de se prononcer sur un préjudice sans débat contradictoire et d'évaluer ce préjudice sur la seule foi des déclarations du demandeur.

L'origine de cette disposition, je l'ai dit, se trouve dans la loi HADOPI 2, du fait que les ayants droit ont souhaité pouvoir demander des dommages et intérêts à ceux qui téléchargent illégalement. Le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition pour incompétence négative, le législateur n'ayant pas été assez précis. Deux ans plus tard, on réalise qu'aucune procédure n'a été lancée par la Haute Autorité et qu'il s'écoulera encore un peu de temps avant que la répression pénale ne débute, si elle débute un jour.

On va donc complexifier et fragiliser le mécanisme de l'ordonnance pénale, et ce pour un contentieux bien précis qui s'annonce mort-né. Le champ de l'ordonnance pénale étant déjà très étendu, il serait plus prudent de ne pas le faire déborder, de surcroît, sur le domaine de la réparation civile. Mesurons bien ce que nous allons voter !