Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendements 6 28
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 rectifié et 28 .
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l'amendement n° 6 rectifié .
