Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 27
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement obéissant à la même logique que les précédents, il recevra la même réponse défavorable.
