Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 27
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à retirer de la liste le délit de contrefaçon sur Internet, lequel peut donner lieu à ordonnance pénale depuis 2009. Du fait de la récente ouverture de cette possibilité, je rendrai un avis défavorable car il est beaucoup trop tôt pour juger si cette procédure est ou non adaptée à ce type de délit. Laissons du temps au temps. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
