Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20 afin que le recours à l'ordonnance pénale ne soit pas possible pour les délits de contrefaçon commis sur Internet. Ce dispositif, mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel à la loi HADOPI dans sa décision du 10 juin 2009, demeure éminemment critiquable en ce qu'il apparaît manifestement incompatible avec la logique de l'alinéa 3 du même article, qui conditionne le recours à une telle procédure à la commission de faits « simples et établis ».

En effet, les débats parlementaires ont fait ressortir que le délit de contrefaçon sur Internet était difficile à prouver et qu'il existait de très sérieux risques de piratage des ordinateurs d'abonnés parfaitement honnêtes et sincères.

Cette disposition serait clairement inappropriée.