Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 26
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à ôter le délit d'occupation des espaces communs de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale. Même avis que précédemment, les mêmes causes produisant les mêmes effets.
(L'amendement n° 26 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
