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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Je ne résiste pas au plaisir de constater que, désormais, le délit d'occupation d'un hall d'immeuble pourra être traité par ordonnance pénale. Sans comparution, quelle sera la portée pédagogique de cette incrimination dont on nous avait promis qu'elle permettrait d'éradiquer le phénomène ? Nous nous sommes au contraire tous rendu compte que la création de ce délit n'avait rien changé et que les halls d'immeubles étaient toujours dans le même état. Si vous en venez aujourd'hui à traiter cette question par ordonnance pénale, c'est bien parce que vous reconnaissez que les grands moulinets faits autour de ce sujet n'ont pas permis de régler le problème et que nous en sommes au même point.

Je crains que l'ordonnance pénale ne soit une manière d'évacuer en douceur la lutte farouche que vous deviez mener contre ces agissements.

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