Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 25
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise, cette fois-ci, à rayer de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale le délit d'usage de produits stupéfiants.
Notons tout d'abord que l'usage des stupéfiants peut donner lieu à ordonnance pénale depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Son rapporteur, Philippe Houillon, avait d'ailleurs relevé que cette procédure semblait adaptée au contentieux de l'usage de stupéfiants. De surcroît, selon les statistiques judiciaires, la faculté pour le Parquet d'y recourir a permis d'accroître très sensiblement le niveau de réponse pénale apporté à l'usage de stupéfiants. Aucune raison nouvelle ne plaide donc aujourd'hui en faveur de la suppression de cette disposition. Avis défavorable, donc.
(L'amendement n° 25 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
