Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 22
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur, qui se fonde sur une décision du Conseil constitutionnel.
(L'amendement n° 22 n'est pas adopté.)
