Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 22
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l'amendement n° 22 à l'article 20.
