Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 17, amendement 39
Jean-Michel Clément :Compte tenu des explications qu'a données le garde des sceaux, nous retirons l'amendement.
(L'amendement n° 39 est retiré.)
(L'article 17 est adopté.)
